Entretiens professionnels : la cour de cassation s’en mêle
Dans une entreprise, l’entretien professionnel est obligatoire tous les 2 ans depuis la loi du 7 mars 2014.
Les premières jurisprudences apparaissent 2 ans après.
Extrait du site et source : caraxo – carax’info, l’actualité sociale de référence.
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2016, sanctionne l’employeur n’ayant pas satisfait à l’obligation de réaliser l’entretien professionnel de son salarié, tous les deux ans.
Rappel des obligations légales :
A compter du 7 mars 2014, un salarié devra en être informé, dès son embauche . Celui-ci sera consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, « notamment en termes de qualifications et d’emploi ». Ce nouveau dispositif concerne tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise
- Entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans, distinct de l’entretien annuel d’évaluation (Article L. 6315-1 du Code du travail)
- Formalisation par écrit
- Systématiquement proposé à l’issue d’un congé maternité, parental …
- Obligation de dresser tous les 6 ans un état des lieux du parcours professionnel du salarié (il doit avoir bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins 2 mesures sur les 3 suivantes : formation, avoir acquis des éléments de certification par la formation ou VAE, progression professionnelle ou salariale) .
ACTIO met à votre disposition une formation « Élaboration des fiches de poste et maîtrise de l’entretien professionnel obligatoire » qui a pour objectifs :
Maîtriser les modalités de mise en place de l’entretien professionnel et son utilisation par l’entreprise. Connaître les enjeux, les objectifs et le cadre légal de l’entretien professionnel issu de la loi du 5 mars 2014. Inscrire l’élaboration des fiches de poste dans une logique de soutien des compétences et de définition des rôles Acquérir une méthodologie pour mener un entretien professionnel efficace et s’entraîner à sa conduite. Maîtriser la rédaction des fiches de postes, Améliorer les pratiques managériales et le dialogue social dans l’entreprise.
